Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 915 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 50 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 8, rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
« 6° L’article 794 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. » ;
« b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit qu’a supprimé le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Ce bornage ne préjuge nullement de l’opportunité de la mesure et ne signifie pas que sa suppression est envisagée. Il s’inscrit dans la continuité de la résolution adoptée à l’unanimité de l’Assemblée en juin dernier à l’initiative du groupe La République en Marche, qui suggérait notamment le bornage temporel des dépenses fiscales non bornées aux fins de leur meilleure évaluation.
La dépense fiscale concernée est l’un des « trous noirs fiscaux », dispositifs qui ne font l’objet d’aucun chiffrage, dont le nombre de bénéficiaires n’est pas déterminé est qui ne sont pas bornés dans le temps.
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