Amendement N° 928 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 56bis introduit par le Sénat, qui introduit le paiement scindé via les ventes effectués via des plateformes de vente en ligne.

Ce dispositif fait naître plusieurs difficultés.

En premier lieu, il rend obligatoire la redéfinition d’un régime de responsabilité adaptée liée à l’intervention des établissements bancaires dans la collecte de la TVA. Or, cette difficulté n’est pas traitée, alors même qu’elle se pose avec une acuité particulière dans la mesure où les retours de marchandises sont fréquents, du fait de l’exercice du droit de rétractation, dans les transactions en ligne.

En deuxième lieu, l’application du paiement scindé au e-commerce peut générer des effets de distorsion économique entre la vente en magasin et la vente en ligne.

En troisième lieu, la mise en place opérationnelle de cette solution fait apparaître des difficultés au niveau de la facturation et de la comptabilité des entreprises, particulièrement en matière de coordination entre les factures des clients et les comptes des fournisseurs.

Enfin, il convient de constater que l’intérêt économique du dispositif de paiement scindé n’est pas aussi positif que l’estime le Sénat ; il n’est en outre pas acquis que le Conseil européen donne effectivement son accord à la mise en place de ce dispositif, qui déroge actuellement à la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 dite « TVA ».

À cette aune, la suppression de cet article est proposée.