Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 934 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 58 octies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif ».
« II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise rétablir la disposition qui recentre le dispositif Pinel sur les immeubles d’habitats collectifs, adoptée en première lecture. Il procède également à la suppression de l’alinéa qui supprimait la possibilité pour un contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’un logement qu’il fait lui-même construire, ce qui pourrait entraîner des effets de bord et exclure du dispositif les contribuables qui construisent des bâtiments d’habitat collectif, favorisantde jure, les promoteurs immobiliers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.