Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 938 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 58 undecies (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et souscriptions ».
Exposé sommaire :
La précision introduite par le Sénat est déjà satisfaite par l’amendement initial du Gouvernement.
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