Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 974 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud, M. Studer.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 76 septdecies A (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter de l'entrée en vigueur des II et V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites de recherche et d’accompagnement prévues à ces mêmes II et V. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État, pour l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour les groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542‑11 du code de l’environnement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article 76 septdecies A afin d’apurer totalement la dette fiscale de l’université de Strasbourg due au titre de l’imposition sur l’exploitation des installations nucléaires de base (INB).
Cette dernière a exploité jusqu’en 1997 le « réacteur universitaire de Strasbourg » (RUS) afin de réaliser des irradiations expérimentales et de créer des radio-isotopes à vie courte. Cette installation a été démantelée entre 2006 et 2008 mais n’a été déclassée qu’en 2012 par l’Autorité de sûreté nucléaire. L’université a dès lors été soumise au régime fiscal pesant sur les INB, défini à partir de la loi de finances pour 2000 et complété par la suite, alors même que le RUS avait été définitivement mis à l’arrêt.
L’article adopté par le Sénat prévoit une exonération rétroactive de cette imposition mais ne vise pas les taxes additionnelles à la taxe de base sur les INB, qui représentent pourtant l’essentiel de la dette fiscale (12,8 sur 15,7 millions d’euros). Le présent amendement permettra de compléter l’article et donc d’apurer totalement la dette de l’université.
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