Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 982 (Adopté)
(1 amendement identique : 678 )
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 ter (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots :
« et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’appliquer dès 2020 l’exigence d’adhésion à la charge du parc national pour bénéficier de la fraction « coeur de parc » de la nouvelle dotation de protection de la biodiversité.
En reporter l’entrée en vigueur à 2021 conduirait à inclure dans le champ des bénéficiaires des communes pour la seule année 2020, ce qui brouillerait la lisibilité de cette dotation pour les élus.
Le Gouvernement pourra, par voie réglementaire, fixer un délai pour que les communes concernées puissent adhérer à la charte avant la fin de l’année 2020.
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