Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 985 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 septies (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser un EPCI à fiscalité propre à étendre le versement de la DSC aux EPCI à fiscalité propre limitrophes et constituant un ensemble sans discontinuité territoriale lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur son territoire.
Le VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, abrogé par le présent article, prévoyait cette disposition pour les zones d’activités économiques d’intérêt départemental.
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