Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 988 (Adopté)
(1 amendement identique : CF549 )
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 decies A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La consultation des présidents des conseils départementaux avant attribution d’une subvention n’apparaît pas constituer un apport nécessaire à la procédure, qu’il s’agisse des projets de son propre département ou des autres départements de la région.
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