Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 994 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7, supprimé par le Sénat, dont l’objet était de supprimer la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de l’exonération dont bénéficient les micro-entrepreneurs au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.
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