Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 995 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent recourir aux contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales prévues par le code de commerce et le code général des collectivités territoriales, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l’exercice de leurs missions d’enseignement et de recherche. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des lourdeurs et limites que comporte le dispositif des sociétés universitaires de recherche (SUR), les établissements universitaires ne disposent pas nécessairement aujourd’hui des outils contractuels appropriés pour la pleine valorisation de leurs bâtiments et emprises foncières.
En conséquence, le présent amendement propose le rétablissement de l’article 83 du projet de loi de finances adopté à l’Assemblée nationale afin de consacrer la capacité des universités à recourir aux formes de sociétés de droit commun pour la valorisation de leur patrimoine immobilier.
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