Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 996 (Adopté)
(1 amendement identique : CF381 )
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 84 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition adoptée par le Sénat, en cohérence avec le rejet par l’Assemblée nationale d’un amendement identique en première lecture.
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