Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF121 (Non soutenu)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article liminaire
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« – 0,1 »
le nombre :
« – 1,7 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau.
Exposé sommaire :
Le Haut conseil des finances publiques critique la trajectoire du déficit proposée par le Gouvernement. Il dénonce concernant le déficit structurel « un effort pratiquement nul ».
Alors que les règles européennes imposent un effort de 0,5 point de PIB sur le déficit structurel, le Gouvernement s’est contenté de 0,1 point en 2019 et s’exempte de tout effort pour 2020.
Le solde conjoncturel est pourtant positif et donc plus que jamais propice à des efforts en matière de déficit structurel.
Cette nécessité est d’autant plus importante que les incertitudes pesant sur la conjoncture économique mondiale du fait de nombreux risques identifiés font peser un risque de ralentissement important de l’économie dans les années à venir.
Alors que la banque centrale européenne est arrivée à la limite des marges de manœuvre de relance par la politique monétaire, il est essentiel que la France retrouve des marges de manœuvre en matière de politique budgétaire pour être capable de faire face à une éventuelle récession.
Le refus du Gouvernement d’engager les efforts budgétaires structurels qui s’imposent apparaît coupable.
En conséquence, cet amendement vise à ce que le Gouvernement fasse enfin des efforts en matière de déficit structurel et respecte les règles européennes en matière d’effort structurel.
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