Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF122 (Non soutenu)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article liminaire
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« – 0,1 »
le nombre :
« – 1,6 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement ne respecte pas le niveau de solde structurel déjà peu ambitieux voté en loi de programmation des finances publiques.
Après ne pas avoir respecté les objectifs de solde structurel en 2018 (-2,3 % au lieu de -2,1 %) et en 2019 (-2,2 % au lieu de -1,9 %), il prévoit à nouveau de ne pas le respecter en s’en écartant toujours plus (-2,2 % au lieu de -1,6 %).
« Un tel choix pose un problème de cohérence et affaiblit la portée de l’exercice de programmation pluriannuelle en matière de finances publiques » regrette le Haut Conseil des finances publiques.
Il y a un réel manque de rigueur dans la gestion budgétaire de ce Gouvernement qui conduit la France à avoir le deuxième déficit le plus important de l’Union européenne après l’Italie qui est au bord de la crise.
Ce, en dépit d’une conjoncture favorable, propice aux efforts structurels que le Gouvernement s’est refusé à mener depuis le début du quinquennat, même lorsqu’il avait les coudées franches pour le faire.
En conséquence, la moindre des choses serait que le Gouvernement respecte l’objectif de déficit structurel qu’il s’était fixé en loi de programmation des finances publiques. Tel est l’objet de cet amendement.
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