Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF208 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Wonner, M. Cesarini, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 duodecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances a intégré dans le texte une restriction de l’accès à l’Aide médicale d’État, en limitant les cas de prises en charge et en rétablissant un droit de timbre annuel, fixé à 30 euros. Ces dispositions représentent une grave atteinte au principe d’universalité des soins et de la prise en charge, sont purement incantatoires, et doivent de ce fait être supprimées. Pour cette raison, cet amendement prévoit leur suppression pure et simple.
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