Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF231 (Rejeté)

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Castellani.

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À l’alinéa 5 de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« au moins ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise simplement à fixer précisément le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l’alignement de la fiscalité du tabac sur le continent. En effet, cette mesure, dure à assumer pour les buralistes, doit se faire à un rythme progressif clairement défini.

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