Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF284 (Tombe)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Cabaré, Mme Fontenel-Personne, M. Claireaux.
Rédiger ainsi cet article :
I. Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’exception de l’article 885‑0 Vbis du même code, rétabli dans sa rédaction antérieure à la dite loi et modifié ainsi :
1° A l’alinéa 1, après le mot fortune, « 50 % » est remplacé par « 100 % »
2° A l’alinéa 1, le chiffre « 45 000 » est remplacé par « 100 000 »
II. Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Exposé sommaire :
L’amendement propose de supprimer l’IFI et de remettre l’impôt sur la fortune (ISF) dans sa version antérieure au PLF 2018 tout en accentuant fortement le dispositif ISF-PME. Le but originel de la suppression de l’ISF était d’inciter à la réorientation du capital des gros patrimoines vers l’économie réelle. Or, le premier rapport d’évaluation de France Stratégie, s’il ne tranche pas totalement la question, suggère que la réforme n’aurait pas fortement modifié la composition des investissements des anciens assujettis à l’ISF. Les économies réalisées par les gros patrimoines n’ont pas été réinjectées dans l’économie réelle mais plutôt épargnées en assurance-vie ou en immobilier…
L’année passée à montré l’attachement profond de nos concitoyens à une plus grande justice fiscale et à la réduction des inégalités. Lors du Grand Débat, le thème du retour de l’ISF a été plébiscité. Le Président de la République, à l’issue du Grand Débat, a lui-même reconnu que si « cette réforme n’était pas efficace, nous la corrigerons ». Le présent amendement vise à concilier l’ambition initiale du programme du candidat Macron et la demande d’une plus grande justice sociale. L’ISF est réintroduit mais le dispositif ISF-PME est élargi, permettant de déduire 100 % de l’investissement dans l’économie réelle, avec un plafond réaugmenté à 100000 euros. Pour les contribuables assujettis à l’ISF, le choix serait maintenant simple : investir dans l’économie ou payer l’impôt.
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