Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF297 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

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Rétablir l’alinéa 67 dans la rédaction suivante :

Bbis. – Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1414 C est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l’exonération prévue au 2 du I bénéficient d’une exonération de 30 % de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, après application, le cas échéant, du 3 du même I. » ;

2° Au III de l’article 1414 C, tel qu’il résulte du 1° du présent Bbis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 65 % ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

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