Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF301 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Après l’alinéa 151, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°ter L’article L. 5212‑20 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des impôts mentionnés au 1° dua de l’article L. 2331‑3 » sont remplacés par les mots : « de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises » ;
« b) Au deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du présenta, les mots : « de la taxe d’habitation » sont remplacés par les mots : « de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
L’article L. 5212‑20 du code général des collectivités territoriales inclut dans le périmètre des contributions fiscalisées, les taxes foncières, la taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises mais aussi la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, alors que le code général des impôts les en excluent. Le présent amendement permet d’aligner le code général des collectivités territoriales sur le code général des impôts. Par ailleurs, le présent amendement tire les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation en remplaçant, en 2023, la référence à la taxe d’habitation par la référence à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux.
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