Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF306 (Adopté)
(1 amendement identique : 783 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 385 :
« c) De la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 389 :
« c) De la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2018, 2019 et 2020 au profit du département sur le territoire de la commune. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.
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