Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF311 (Adopté)
(1 amendement identique : 788 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 435 :
« b)De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 443 :
« – de la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune ; ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 524.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.
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