Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF316 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – À la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 452, supprimer les mots :
« majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur montant est celui de l’année précédant leur versement aux collectivités territoriales et établissements publics concernés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 529.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.
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