Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF330 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 83 020 650 € »
le montant :
« 48 020 650 € ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la minoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, supprimée par le Sénat en première lecture.
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