Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF332 (Adopté)
(1 amendement identique : 860 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.
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