Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF336 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 41 239 566 331 € »,
le montant :
« 41 224 763 358 € ».
II. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la deuxième ligne, substituer au montant :
« 26 851 874 416 »,
le montant :
« 26 846 874 416 » ;
2° À la sixième ligne, substituer au montant :
« 2 659 094 000 »,
le montant :
« 2 669 094 000 » ;
3° À la septième ligne, substituer au montant :
« 130 006 000 »,
le montant :
« 93 006 000 » ;
4° À la neuvième ligne, substituer au montant :
« 466 783 118 »,
le montant :
« 466 980 145 » ;
5° À la vingt-et-unième ligne, substituer au montant :
« 0 »,
le montant :
« 27 000 000 » ;
6° À la dernière ligne, substituer au montant :
« 41 239 566 331 » ;
le montant :
« 41 224 763 358 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit le texte issu de l’Assemblée nationale, en tenant compte des éléments suivants :
– l’adoption au Sénat à l’article 21 d’un amendement de M. Julien Bargeton diminuant de 5 millions d’euros le montant de la DGF en 2020 afin de financer la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité créée à l’article 78ter du présent projet de loi de finances. La diminution de la DGF se traduira par une hausse à due concurrence des crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales ;
– l’adoption au Sénat à l’article 21 d’un amendement de M. Georges Patient rétablissant le PSR à destination de la collectivité territoriale de Guyane pour un montant de 27 millions d’euros ;
– l’adoption à l’Assemblée nationale à l’article 47 d’un amendement du Gouvernement créant un dispositif de compensation aux collectivités territoriales qui auront décidé de soutenir le petit commerce de proximité par le biais d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette compensation, qui représente un tiers de l’exonération, est évaluée à 10 millions d’euros par le Gouvernement ;
– la modification du mode de financement des mesures issues du projet de loi engagement et proximité. Le présent projet de loi de finances avait initialement provisionné un montant de 10 millions d’euros sur le prélèvement sur recettes dotation particulière élu local afin de financer ces mesures. Le PSR est minoré de 10 millions d’euros afin d’abonder à due concurrence la mission Relations avec les collectivités territoriales qui portera cette dotation ;
– la majoration d’un montant de 28 millions d’euros de la dotation particulière élu local proposée par le Gouvernement lors de l’examen de cet article en première lecture au Sénat afin de financer le doublement de la dotation pour les petites communes ;
– enfin, un ajustement technique à la hausse du montant du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), à hauteur de 197 027 euros, est opéré dans le cadre de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte.
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