Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF337 (Adopté)
(1 amendement identique : 870 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat maintenant le bénéfice de la dotation particulière élu local (DPEL) aux communes membres d’une commune nouvelle jusqu’à la fin du mandat en cours.
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