Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat instaurant dans les zones tendues un taux plancher pour la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), afin d’aligner systématiquement le taux de cette taxe avec le taux de taxe d’habitation (TH) majoré pour les résidences secondaires.
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