Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF346 (Adopté)
(1 amendement identique : 892 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 48 decies C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat conditionnant l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires à une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), prise dans les conditions de droit commun.
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