Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF349 (Adopté)
(1 amendement identique : 895 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 48 decies F
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les conseils départementaux à exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO) les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale.
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