Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF351 (Adopté)
(1 amendement identique : 897 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 48 decies H
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les serres situées sur les communes classées en zone montagne.
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