Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF357 (Adopté)

(1 amendement identique : 923 )

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

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I. – Substituer aux alinéas 20 à 25 les deux alinéas ainsi suivants :

« C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au 2 du présent C.
« À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date de référence précitée. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :

« selon les modalités prévues »,

les mots :

« par voie d’appréciation directe prévue ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

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