Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF360 (Adopté)
(1 amendement identique : 932 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions de droit commun, de prévoir que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) fasse l’objet d’un abattement supérieur à 30 %.
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