Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF362 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 71 quinquies
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2021 »
et à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
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