Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF363 (Adopté)

(1 amendement identique : 957 )

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions de droit commun, d’exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui leur revient, les ouvrages, installations et bâtiments affectés à la production de chaleur ou les établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins de biomasse.

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