Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF376 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
I – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« XI. – ».
III – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 6123-5 du code du travail »,
les mots :
« France compétences ».
Exposé sommaire :
Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de rapatrier les dispositions du présent article au sein de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qu’elles visent à compléter.
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