Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF376 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

II ­– En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« XI. ­– ».

III – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 6123-5 du code du travail »,

les mots :

« France compétences ».

Exposé sommaire :

Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de rapatrier les dispositions du présent article au sein de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qu’elles visent à compléter.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.