Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF377 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
II. – L’article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir cet article du projet de loi initial dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Le présent article supprime le compte d’affectation spéciale relatif au bonus-malus automobile, dans la mesure où le rattachement au budget général de la prime à la conversion, adopté en loi de finances pour 2019, empêche le CAS d’être à l’équilibre. À droit constant, le CAS serait, en 2020, en excédent de plus de 300 millions d’euros.
Le Sénat a supprimé cet article au motif qu’il s’agit d’un véhicule permettant de retracer efficacement l’utilisation du produit d’une taxe environnementale, sans toutefois proposer de solution pour ramener le CAS à l’équilibre.
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