Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF378 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
À l’alinéa 5, rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus, la commission consultative comprend un représentant du ministère chargé de l’environnement et de l’énergie qui y siège avec voix délibérative. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale puis supprimée par le Sénat, au motif qu’elle serait de nature réglementaire.
Si la composition de la commission des garanties demeure bien fixée par décret, il est, en l’espèce, opportun que la loi impose dans quelles circonstances la présence d’un représentant du MTES est nécessaire.
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