Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF405 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, à l’exception de celles duc du 1° , qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la version de l’article 20 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture.
La mise en place de ce surcroît de taxe de solidarité sur les billets d’avion, issu du deuxième conseil de défense écologique, ne peut souffrir d’un ajournement eu égard aux besoins de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
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