Amendement N° CF407 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 20 ter, qui aboutit à faire des consommateurs les redevables de la taxe de l’aviation civile (TAC) et de la taxe d’aéroport, en lieu et place des entreprises de transport aérien public. En outre, cet article modifie l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à ces taxes.

Faire des passagers les redevables de la TAC et de la taxe d’aéroport à la place de l’entreprise de transport aérien, devenant collectrice, est contraire à la logique de ces taxes, qui sont assises sur le nombre de passagers et la masse de courrier et de fret embarqués en France.

En outre, écarter le montant des taxes ainsi perçues par les compagnies de l’assiette de la TVA est directement contraire au droit européen, dont la transposition nationale sur ce point figure à l’article 267 du CGI. Celui-ci dispose que « sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même », quand bien même ces impôts, taxes, droits et prélèvements seraient décomptés à part sur la facture.

À cette aune, la suppression de cet article est proposée.