Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF409 (Tombe)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – À l’alinéa 36, substituer à la date :
« 1er juillet 2023 »,
la date :
« 1er septembre 2022 ».
II. – À l’alinéa 37, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »
la date :
« 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation de ce dispositif, de 4 à 3 ans.
Subséquemment, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant le dispositif avant le 1er septembre 2022, de manière à éclairer la représentation nationale sur la pertinence de cette expérimentation, et donc son éventuelle pérennisation.
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