Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF412 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 59 sexies
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au A du présent II, le dernier alinéa du b du 2° du A, le B et le b du 2° des C et D du I s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2021. »
Exposé sommaire :
Conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture, il est proposé de ne rendre le télépaiement obligatoire des taxes aériennes qu’au 1er avril 2021, le délai laissé par une entrée en vigueur au 1er avril 2020 étant trop court, notamment pour les assujettis dont le siège n’est pas situé au sein de l’Union européenne, qui doivent ainsi mobiliser des représentants fiscaux.
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