Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF413 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 61 quater
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609quatervicies du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le présent article dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture.
L’expérimentation visant à financer le dispositif Parafe via la taxe d’aéroport ne se justifiant plus, il est proposé de supprimer cette possibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.