Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF414 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 72 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du a, le taux « 99,56 % » est remplacé par le taux :
« 99,30 % » et, à la fin du b, le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux :
« 0,70 % » ;
2° À la fin du a, le taux : « 99,30 % » est remplacé par le taux :
« 99,50 % » et, à la fin du b, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux :
« 0,50 % ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose le rétablissement de cet article, supprimé par le Sénat.
Dans le prolongement de l’article 71 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l’article 28 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le présent amendement affecte au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT), en 2020, 0,26 points de pourcentage supplémentaires du produit des droits de consommation sur les tabacs, aujourd’hui affectés au régime général de la sécurité sociale.
Il affecte également au RAVGDT, à compter de 2021, 0,06 points de pourcentage supplémentaires (par rapport aux dispositions en vigueur en 2019) de ce même produit.
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