Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF415 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 1er janvier 2020 »,

la date :

« 1er janvier 2021 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la version de cet article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Ainsi, c’est à compter du 1er janvier 2021 qu’une fraction supplémentaire des deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base pourra être reversée par les GIP aux EPCI touchées, et au prorata des communes les composant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.