Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF416 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 59 decies
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ».
Exposé sommaire :
Le présente amendement propose de rétablir l’article 59decies dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.
Il supprime le caractère d’extranéité concernant les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée entrant dans le champ du dispositif, qui a été introduit au Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.