Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF416 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

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À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ».

Exposé sommaire :

Le présente amendement propose de rétablir l’article 59decies dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.

Il supprime le caractère d’extranéité concernant les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée entrant dans le champ du dispositif, qui a été introduit au Sénat.

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