Amendement N° CF421 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer les modalités d’entrée en vigueur différée du dispositif prévu à l’article 3 introduites par le Sénat.

S’agissant des impositions autres que l’impôt sur le revenu, l’article 1er du présent projet de loi de finances prévoit déjà une application à compter de 2020.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, il semble opportun de rappeler que la mesure tendant à ce que les dirigeants des grandes entreprises françaises acquittent leur impôt en France n’a pu prendre de court les intéressés dans la mesure où son annonce a été faite dès décembre 2018 par le Président de la République.