Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF422 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’actions ou »,

les mots :

« de titres de capital ou de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après chacune des deux occurrences des mots :

« ces titres »,

insérer les mots :

« ou parts ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’article 177 de la loi PACTE.

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