Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF422 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’actions ou »,
les mots :
« de titres de capital ou de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après chacune des deux occurrences des mots :
« ces titres »,
insérer les mots :
« ou parts ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’article 177 de la loi PACTE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.