Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF423 (Adopté)

(1 amendement identique : 761 )

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui étend le champ d’application de l’exonération des plus-values de cessions immobilières à certains organismes intervenant dans le logement social pour y inclure les cessions au profit d’organismes de foncier solidaire – l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté une telle extension lors de l’examen du présent projet de loi en première lecture, ni à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2019.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.