Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF428 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
À l’alinéa 18, rétablir lec dans la rédaction suivante :
« c) Le début du premier alinéa du k est ainsi rédigé : «k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses…(le reste sans changement). » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le bornage temporel du crédit d’impôt innovation, supprimé par le Sénat.
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