Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF454 (Adopté)

(1 amendement identique : 919 )

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l’article 50terdeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les modalités de dépôt des comptes annuels prévues dans le cadre des avantages fiscaux ouverts au titre d’investissements en outre-mer.

Le sujet porté par l’article, qui avait été débattu à l’Assemblée en première lecture, relève en effet de la doctrine fiscale et devrait prochainement faire l’objet d’une instruction fiscale complète.

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