Amendement N° CF456 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l’article 50terdeciesC, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui rétablit dans les départements d’outre-mer la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif.

L’extinction de cet outil résulte de la loi de finances pour 2019, l’article revenant ainsi sur une réforme adoptée il y a moins d’un an. En outre, cette extinction reposait sur la montée en puissance du crédit d’impôt pour investissements locatifs en outre-mer, dont le coût budgétaire a été décuplé en un an.

Enfin, le dispositif proposé par le Sénat paraît aller plus loin que l’intention de ses auteurs et pourrait conduire à des effets d’aubaine.